Un ressortissant portugais titulaire d’une formation d’instructeur d’auto-école dans son pays demandait la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Luxembourg en vue d’y travailler. Face au silence de l’autorité compétente, le demandeur s’est adressé à SOLVIT.
La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est applicable en l’espèce. L’article 2 dispose : « La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. »
La profession de moniteur d’auto-école est une profession réglementée au Portugal (Etat membre d’origine) et au Luxembourg (Etat membre d’accueil). La profession de moniteur d’auto-école tombe donc sous le champ d’application de l’article 13, paragraphe 1 de la directive précitée. L’autorité compétente dans l’Etat membre d’accueil ne peut refuser de reconnaître la qualification dès lors que celle-ci est classée dans le même niveau que la qualification requise sur le plan national ou dans le niveau immédiatement inférieur. En vue de combler des différences substantielles observées entre les Etats membres, l’autorité peut toutefois opter pour l’une des deux mesures compensatoires suivantes : une période de formation ou un test d’aptitude (Article 14, paragraphe 1 de la directive précitée).
En outre, une décision doit être prise dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l’intéressé (Article 51, paragraphe 2 de la directive précitée).
Grâce à l’intervention de SOLVIT, le ministère a examiné son dossier et rapidement décidé de reconnaître pleinement ses qualifications.