Un travailleur portugais résidant au Luxembourg depuis 2004 a été affilié pendant la même période en tant que salarié auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS) sur base de contrats de travail à durée déterminée successifs auprès de divers employeurs.
Le requérant réclamait la reconnaissance de son droit de séjour permanent tandis que l’administration communale de son lieu de résidence ne lui délivrait qu’un titre de séjour limité à la durée de son contrat de travail à durée limitée.
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit en son article 16 paragraphe 1 que « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire ». De plus, une fois acquis, ce droit n’est plus soumis aux conditions de ressources et de couverture sociale imposées pour les séjours de plus de trois mois et inférieurs à cinq ans dont question à l’article 7 de la directive précitée.
Or, comme le certificat d’affiliation à la Caisse Nationale de Santé de l’intéressé attestait que les conditions pour la reconnaissance du droit de séjour permanent étaient remplies, le centre SOLVIT luxembourgeois s’est mis en rapport avec le service compétent du département ministériel ayant l’immigration dans ses attributions.
Ce dernier a confirmé le droit de séjour régulier au requérant sur base des éléments de son dossier. Cette confirmation lui a été signifiée par courrier, lequel a permis aux services de l’administration communale de son lieu de résidence de délivrer le certificat de résidence en question.