Un artiste autrichien s’étant installé au Luxembourg avait signalé son arrivée aux autorités locales de son lieu de résidence. Cependant, la commune a refusé de l’inscrire en tant que résident faute de présenter un engagement de prise en charge par une personne résidant au Luxembourg.
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit dans son article 7 que « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une durée de plus de 3 mois : (…) b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil (…) ». Le client a apporté les preuves de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, mais la commune refusait toujours de reconnaître son droit de séjour.
Le centre SOLVIT a alors contacté le département ministériel ayant l’immigration dans ses attributions qui a su persuader la commune en question qu’un tel engagement de prise en charge n’est pas nécessaire pour les citoyens communautaires dès lors qu’ils présentent les preuves spécifiées par la directive 2004/38/CE. La commune a alors contacté le client et sa situation a été régularisée en moins d’une semaine.