Un travailleur salarié letton souhaitait se faire enregistrer comme résident dans une commune luxembourgeoise. Outre la présentation d’un contrat de travail et d’une pièce d’identité, la commune exigeait un extrait d’acte de naissance international ou une traduction assermentée d’un certificat de naissance. Face au coût élevé de la traduction assermentée exigée, le citoyen letton s’est adressé à SOLVIT.
Selon la commune, ce document était nécessaire afin de vérifier l’authenticité des données personnelles dans l’optique de la bonne tenue du registre communal. La commune se prévalait de surcroît du principe de l’autonomie communale.
SOLVIT Luxembourg a fait savoir à la commune que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne permet pas de demander un acte de naissance lors de l’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié.
Plus précisément, le point 3 de l’article 8 de la directive précitée dispose que : « Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement, les Etats membres peuvent seulement exiger : du citoyen de l’Union auquel s’applique l’article 7, paragraphe 1, point a), qu’il présente une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d’embauche délivrée par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée. »
Par ailleurs, ces éléments sont transposés en droit national par la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, (articles 5, 6 et 8) ainsi que par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 (chapitre 2, article 2).
La situation familiale du demandeur est une simple information qui est fournie par le citoyen à la commune et qu’il certifie par sa signature.
Le ressortissant letton a été inscrit rapidement à la commune après l’intervention de SOLVIT.